Mentions légales - Léti’Quête EI Laëtitia Vasseur-Reibel
Les présentes Mentions légales, mises à jour en date du 01 mai 2025, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site internet de la micro-entreprise Léti’Quête EI Laëtitia Vasseur-Reibel.
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MAJ 01/05/2025 - Seule la version complète fait foi
🪪 ÉDITRICE
Léti’Quête, entreprise individuelle de Laëtitia Vasseur-Reibel
SIRET : 91088276000010
Adresse : 13 rue de la Garenne 34230 Saint Pons de Mauchiens
Contact : contact@letiquete.fr - (+33)6 63 82 29 94
🌐 HÉBERGEUR
Squarespace Ireland Limited
Siège social : Squarespace House - Ship Street Great - Dublin 8 - Irlande
🎨 CRÉDITS
Conception du site : Carole Le Gouallec
Portraits : Emmanuelle Fréget
Création et suivi du site : Laëtitia Vasseur-Reibel
💰 STATUT FISCAL
Micro-entreprise non assujettie à la TVA
Tarifs nets de taxe sur le site
Notification 30 jours avant tout changement de statut fiscal
©️ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Contenu protégé par droit d’auteur
Marque et logo déposés à l'INPI
Reproduction interdite sans autorisation écrite
🔐 DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD
Détails complets dans la CRVP
Exercice des droits : contact@letiquete.fr
🍪 COOKIES
Utilisés pour le bon fonctionnement du site
Possibilité de cookies de réseaux sociaux via boutons de partage
Informations complètes dans la CRVP
⚖️ MÉDIATION
Médiateur : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
Réclamation écrite préalable obligatoire
Procédure détaillée dans les CGVU
📜 DROIT APPLICABLE
Droit français et Règlement européen sur la protection des données
Résolution des litiges détaillée dans les CGVU
📞 CONTACT
Courrier : 13 rue de la Garenne 34230 Saint Pons de Mauchiens
Email : contact@letiquete.fr
Téléphone/SMS/WhatsApp : (+33)6 63 82 29 94
Cette version simplifiée ne contient pas l’ensemble des clauses et peut ne pas refléter les nuances importantes contenues dans la version complète.
Pour une compréhension complète de vos droits et de mes obligations, je vous invite à consulter mes mentions légales complètes disponibles ci-après.
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1 - ÉDITRICE
Le site https://www.letiquete.fr/ est édité par Léti’Quête, entreprise individuelle Laëtitia Vasseur-Reibel, immatriculée sous le numéro SIRET 91088276000010.
Siège social : 13 rue de la Garenne 34230 Saint Pons de Mauchiens
Courriel : contact@letiquete.fr
Téléphone : (+33)6 63 82 29 94
Directrice de publication : Laëtitia Vasseur-Reibel
2 - HÉBERGEUR
Le site https://www.letiquete.fr/ est hébergé par Squarespace Ireland Limited, société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641 (Numéro de TVA : IE 3041081MH).
Siège social : Squarespace House - Ship Street Great - Dublin 8 - Irlande - D08 N12C
Téléphone : +35319058597
Page de contact : https://www.squarespace.com/contact
Représentants : Colm Maccarvill (Directeur et secrétaire général) et Courtenay O’Connor (Directrice)
3 - CRÉDITS
Conception et réalisation du site : Carole Le Gouallec, à découvrir à l’adresse suivante : https://www.monmarketingholistique.com/
Création, alimentation et suivi du site : Laëtitia Vasseur-Reibel, l’éditrice
Portraits personnels de Laëtitia Vasseur-Reibel : Emmanuelle Fréget, à découvrir à l'adresse suivante : https://www.emmafreget.com/
4 - STATUT FISCAL ET TVA
4.1 - Statut actuel
L’entreprise individuelle Léti’Quête, représentée par Laëtitia Vasseur-Reibel, bénéficie actuellement du régime de la microentreprise et n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Par conséquent, les tarifs indiqués sur le site https://www.letiquete.fr/ et sur tout autre support de communication sont nets de taxe, et aucune TVA n’est applicable ni facturée aux Clients.
4.2 - Évolution possible du statut fiscal
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus par la législation en vigueur ou de changement volontaire de régime fiscal, l’entreprise individuelle Léti'Quête pourrait devenir assujettie à la TVA.
Dans cette hypothèse :
Les Utilisateurs et Clients en seraient informés par une mise à jour des présentes Mentions légales et des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) au minimum 30 jours avant l’application effective de la TVA
Une notification par email serait adressée aux Clients réguliers disposant d’un compte ou abonnés à la newsletter mensuelle
Les tarifs affichés sur le site seraient modifiés pour indiquer clairement le montant hors taxes (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC)
Le numéro de TVA intracommunautaire serait ajouté à l’ensemble des documents commerciaux et légaux
4.3 - Impact sur les commandes en cours
En cas d’assujettissement à la TVA, les prestations ayant fait l’objet d’une réservation et d’un paiement total avant la date d’assujettissement resteraient facturées au tarif net initialement convenu.
En revanche, les prestations réservées avant l’assujettissement mais dont l’exécution et/ou le paiement interviendraient après cette date seraient soumises au nouveau régime fiscal et donc à l’application de la TVA, sauf disposition légale contraire.
La Responsable s’engage à communiquer de manière transparente sur cette évolution et à accompagner les Clients dans la compréhension de ces changements.
5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, y compris sa structure et son contenu (textes, graphiques, images, vidéos, sons, formulaires, etc.), est protégé par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’éditrice ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marque et logo figurant sur le Site ont été déposés par l’éditrice auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation desdits marque et logo qui, sous peine de contrefaçon, ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable et écrit de leur propriétaire.
6 - DONNÉES PERSONNELLES
L’éditrice du site s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles respectueux de la vie privée de l’Utilisateur et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est régi par la Charte sur le Respect de la Vie Privée (CRVP) disponible à l’adresse suivante : https://www.letiquete.fr/charte-sur-le-respect-de-la-vie-privee, qui constitue le document de référence pour tous les aspects relatifs à la protection des données personnelles.
Pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition), l’Utilisateur peut contacter Laëtitia Vasseur-Reibel par email à l’adresse : contact@letiquete.fr.
7 - COOKIES
L’éditrice du site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site.
Un cookie est un petit fichier stocké sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Il permet de reconnaître votre appareil lors de vos visites ultérieures.
Les cookies émis permettent à la Responsable d’assurer uniquement le bon fonctionnement du Site.
Lors de la navigation sur le Site, des cookies de réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles dans la CRVP à l’adresse suivante : https://www.letiquete.fr/charte-sur-le-respect-de-la-vie-privee.
8 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ou le Client pourra faire appel au médiateur de la consommation CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
Les coordonnées du médiateur et la procédure complète de médiation sont détaillées à l’article 23.3 des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) disponibles à l’adresse suivante : https://www.letiquete.fr/conditions-generales-de-vente-et-utilisation.
Préalablement à toute médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec la Société par une réclamation écrite.
9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont régies exclusivement par la législation et la réglementation française en vigueur, et le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles.
Les modalités complètes de résolution des litiges, incluant la procédure de règlement amiable, la médiation et la compétence juridictionnelle, sont détaillées aux articles 22 et 23 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) disponibles à l’adresse suivante : https://www.letiquete.fr/conditions-generales-de-vente-et-utilisation.
10 - MISE À JOUR DES RÉFÉRENCES LÉGALES
Les références aux textes légaux et réglementaires mentionnées dans le présent document sont fournies à titre informatif.
En cas de modification, abrogation ou remplacement de ces textes postérieurement à la date de mise à jour du document, les nouvelles dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de modifier formellement le présent document.
La Société s’engage à mettre à jour ces références lors de chaque révision régulière du document.
En cas de doute sur l’applicabilité d’une disposition en raison d’une évolution législative ou réglementaire, le Client est invité à contacter la Société pour obtenir des clarifications.
11 - CONTACT
Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez contacter Laëtitia Vasseur-Reibel par :
Courrier à l’adresse suivante : 13 rue de la Garenne 34230 Saint Pons de Mauchiens ;
Email à l’adresse suivante : contact@letiquete.fr ;
SMS au numéro suivant : (+33)6 63 82 29 94 ;
Téléphone au numéro suivant : (+33)6 63 82 29 94 ;
WhatsApp au numéro suivant : (+33)6 63 82 29 94.