Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

 

Les présentes CGVU regroupent les conditions générales de vente et d'utilisation du Site et, le cas échéant, les conditions générales d'utilisation de Perfactive et Kmeet.

Les CGVU et la CRVP forment un ensemble contractuel.

Tous les termes en majuscules, non-définis dans les présentes CGVU, sont définis dans la CRVP.

 

À PROPOS DES INTERFACES

  1. Le Site, accessible gratuitement à l’URL https://www.letiquete.fr/, est édité par l'entrepreneuse individuelle Laëtitia Vasseur-Reibel, de nationalité Française (France) et née le 28 novembre 1979 (contact : 06 63 82 29 94 / contact@letiquete.fr).

    Ayant pour identifiant SIRET le N°91088276000010, la Société est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 13 rue de la Garenne 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens en France.

    Le Site est hébergé par la société Ligne Web Services (LWS). Ayant pour identifiant SIRET le N°85199368300024, la société LWS est une S.A.R.L au capital de 500 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro 851 993 683 00024, dont le siège social est situé au 10 rue Penthièvre 75008 Paris en France et dont le représentant légal est Nicolas Depredurand.

  2. Perfactive, logiciel de gestion pour les professionnels de la santé et du bien-être et de prise de rendez-vous en ligne pour les particuliers, accessible gratuitement à l'URL https://perfactive.fr/accompagnante-holistique/saint-pons-de-mauchiens/laetitia-vasseur-reibel, est édité par la société PERFACTIVE SAS.

    Ayant pour identifiant SIRET le N°88345729300016, la société PERFACTIVE SAS est une société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 883 457 293 00016, dont le siège social est situé au 6 rue Joseph Lebrix 73000 Chambéry et dont le représentant légal est Simon Favre.

    Le logiciel Perfactive est hébergé par la société française Pictime Group Coreye, certifiée données de santé (HDS), dont le siège social est situé au Parc de la Haute Borne, 61 Avenue de l’Harmonie, BP 60202, 59262 Sainghin-En-Mélantois en France.

  3. Infomaniak Meet (Kmeet), site de visioconférence, accessible gratuitement à l'URL https://kmeet.infomaniak.com/, est édité par la société Infomaniak Network SA.

    Ayant pour identifiant le N° CH-660.0.059.996-1 et le N° IDE & TVA : CHE-103.167.648, la société Infomaniak Network SA, dont le siège social est Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève en Suisse.

    Infomaniak Meet (Kmeet) est hébergé par la société Infomaniak Network SA située Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève en Suisse.

 

PRÉAMBULE

La Société invite l'Utilisateur à lire attentivement les présentes CGVU.

Les caractéristiques des Services sont indiquées sur le Site. Il revient au Consultant ou Professionnel d'en tenir compte avant sa réservation, de reconnaître en avoir pris connaissance et de les avoir acceptées lors de la validation des Cookies.

Les CGVU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Services aux Professionnels et Consultants via son Site.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société, s'imposent à tout document contradictoire et sont systématiquement communiquées au Client.

En cas de modification ultérieure des CGVU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Réservation.

 

DÉFINITIONS

- "CGVU" désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ;

- "CRVP" désigne la Charte sur le Respect de la Vie Privée ;

- "Client" désigne le Professionnel ou le Consultant ayant procédé à la Réservation d'une prestation proposée sur le Site ;

- "Consultant" désigne l'acheteur, personne physique, qui agit en dehors du cadre de ses besoins professionnels et/ou de son activité professionnelle ;

- "Kmeet" désigne le site de visioconférence Infomaniak Meet, choisi par la Société pour ses nombreuses qualités dont celle principalement d'assurer la sécurité de ses infrastructures, notamment grâce à une politique de sécurité qui répond aux exigences de différentes normes, certifications ainsi qu'au RGPD ;

- "Perfactive" désigne le logiciel qui permet à la Société d'offrir une visibilité totale au Consultant sur l’ensemble de ses interactions avec la Société. Ayant pour objectif de centraliser l’accès à l’information et aux usages pour mieux sécuriser les données personnelles et de santé du Consultant, il pourra suivre les dernières mises à jour des informations le concernant, consulter les documents relatifs à ses rendez-vous et transactions, prendre ses rendez-vous en ligne en toute autonomie ... ;

- "Professionnel" désigne l'acheteur, personne morale ou physique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

- "Réservation" désigne toute réservation passée par l'Utilisateur/le Consultant sur le Site ou, le cas échéant, via Perfactive ;

- "RGPD" désigne le Règlement Général sur la Protection des Données ;

- "Site" désigne le site internet de la Société : https://www.letiquete.fr/ ;

- "Services" désigne l'ensemble des prestations proposées sur le Site ;

- "Société" désigne la micro-entreprise Léti'Quête, plus amplement désignée à l'article "À PROPOS DES INTERFACES" des présentes CGVU ;

- "Utilisateur" désigne toute personne faisant utilisation du Site.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et logos du présent Site sont déposés auprès de l'INPI dont la propriété revient exclusivement à l'entrepreneuse individuelle Laëtitia Vasseur-Reibel.

Sans l'autorisation expresse de cette dernière, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

CRÉDIT PHOTOS

Les portraits personnels de l'entrepreneuse individuelle Laëtitia Vasseur-Reibel sont l'œuvre de la talentueuse Emmanuelle Fréget, Photographe humaniste et Photothérapeute. Tout autre graphisme/photographie présenté sur le Site n'est pas contractuel.

 

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, la Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité.

Ces mesures ne constituant en aucun cas une garantie, elles n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES

Situations qui entraînent un traitement de données de l'Utilisateur via :

  • Tout contact téléphonique ou écrit (formulaire, e-mail, SMS, courrier …) : transmission des données personnelles et de santé indispensables à la prise de rendez-vous et/ou la bonne exécution des Services ;

  • Perfactive : prise de rendez-vous en ligne et transmission de données personnelles et de santé indispensables à la bonne exécution des Services ;

  • Kmeet : transmission de données personnelles ou de santé lors d'une visioconférence. Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016.

Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la demande de l'Utilisateur ou du Consultant, à l'établissement de ses factures, le cas échéant, et au bon fonctionnement du Site.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant en s'adressant directement à la Société par courrier au 13 rue de la Garenne 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens ou par e-mail à contact@letiquete.fr.​

 

RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce Site.

L'Utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et, à ce titre, à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.

L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, l'accès à internet, la maintenance ou dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité temporaire ou permanente du Site et, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE

Que ce soit en séance, sur le Site, via Perfactive ou encore Kmeet, les conseils bien-être apportés le sont uniquement à titre d'information et ne se substituent en aucun cas à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin généraliste ou tout autre professionnel de santé, seules personnes en mesure d’évaluer adéquatement l'état de santé de l'Utilisateur ou du Consultant.​

 

LIENS HYPERTEXTES

​Les sites internet extérieurs à la Société ayant un lien hypertexte sur le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société qui décline, par conséquent, toute responsabilité quant à leur contenu. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute création d'un lien hypertexte vers le Site doit être soumise à l'accord préalable de la Société. Pour toute demande à cet effet, merci d'envoyer un e-mail à contact@letiquete.fr.

 

MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGVU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par le biais du Site.

Lorsqu'une Réservation est effectuée, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGVU, Politique tarifaire et Politique d'annulation en vigueur lors de sa Réservation.

 

COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, deux Cookies sont implantés sur le Site. Intitulés "crumb" et "ss_cookieAllowed", ces cookies ont pour seule et unique fonction d'assurer le bon fonctionnement du Site.

Lors de sa première visite du Site, l'Utilisateur autorise ou refuse expressément le dépôt de ces deux cookies sur son disque dur.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

RÉSERVATIONS

Toute Réservation en ligne peut être réalisée en toute autonomie par le Client via Perfactive.

Une fois la Réservation effectuée, le Client en recevra la confirmation par e-mail. Cette confirmation récapitulera la Réservation ainsi que d'éventuelles informations pertinentes relatives à la séance. La confirmation de la Réservation par le Client équivaut à un contrat passé avec la Société.

 

SERVICES ET TARIFS

Les Services faisant l'objet des CGVU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés par la Société.

Les Services sont décrits sur les pages correspondantes au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

Lorsqu'un Client souhaite réserver un Service proposé par la Société via le Site, le tarif indiqué sur la page du Service correspond au prix en euros plafonné, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de déplacement éventuels.

En fonction de l'âge ou des revenus du Consultant et selon les conditions fixées par la Société, une remise pourra être appliquée.

Si le coût total du Service n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du tarif.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application d'une réduction n'étant plus en vigueur le jour de la Réservation.

La Politique tarifaire détaillée de la Société est disponible sur le Site.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières, les services sont réglés comptant le jour de la prestation.

En fonction de la nature ou du montant des prestations, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la Réservation, le jour de la prestation ou à réception de la facture.

Pour limiter les oublis ou annulations tardives, la Responsable a mis en place une Politique d'annulation qui devra, pour toute première Réservation, être validée par le Client.

Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes :

  • Espèces ;

  • Virement bancaire ;

  • Chèque ;

  • Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue avec le Professionnel ou Consultant, mais aussi en cas d'utilisation d'une carte cadeau ou d’un forfait après sa date de validité, une pénalité de retard sera appliquée.

La pénalité, établie à 10% par semaine entamée, court à compter de J+1, J correspondant à la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

SERVICES À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

La Société pouvant être amenée à conclure des contrats à distance ou hors établissement, conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation, les présentes CGVU et la Charte sont toujours communiquées au Client.

Aussi, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 et L221-25 ; délai courant, pour les contrats de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une séance prévue à une date antérieure à la date de fin du délai légal de rétractation, l'accord express du Client pour effectuer ladite séance lui sera systématiquement demandé via un document de consentement qui, une fois complété par le Client, sera conservé par la Société.

 

LITIGES

Par la présente, conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les Professionnels et Consultants sont informés de la possibilité offerte par l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec la Société, d’avoir recours au médiateur de la consommation suivant :

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite au 13 rue de la Garenne 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens.

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.